Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 17/08/2011
1. Introduction
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent dès votre première utilisation du site web www.overbooke.com dénommé ci-après site web. Vous acceptez, dès cette première utilisation, d’être soumis aux droits et obligations des présentes conditions générales d’utilisation. Overbooke se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. Les visiteurs ou membres reconnaissent être informés du fait que leur accord concernant le contenu des présentes conditions générales d’utilisation ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Les visiteurs ou membres sont invités à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales d’utilisation, lesquelles font foi entre les parties. Les visiteurs ou membres déclarent avoir la pleine capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation. Il appartient aux visiteurs ou membres qui n’adhèrerait pas aux présentes conditions générales de ne plus utiliser les services proposés par Overbooke sur son site web.
2. Qu'est-ce que c'est?
Overbooke, SARL au capital de 60 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 521 147 421 dont le siège social est situé 8 rue Fourcade à Paris 75015 exploite et développe le site web www.overbooke.com Ce site web a pour objet de mettre en relation les membres qu’ils soient artistes, diffuseurs et/ou contributeurs. Les artistes peuvent ainsi :
- faire découvrir leurs œuvres aux diffuseurs et aux contributeurs ;
- bénéficier d’un soutien de la part des diffuseurs et/ou contributeurs pour leurs représentations via un système ludique de vote et concours.
Les diffuseurs peuvent faire connaître aux artistes et aux contributeurs les dates de disponibilité de leurs salles de spectacles pour les représentations et organiser des concours.
Les contributeurs peuvent :
- découvrir les artistes inscrits sur le site ;
- contribuer au lancement d’artistes sur le site via leurs votes.
Outre ce service de mise en relation ci-après dénommé « service », Overbooke peut proposer sur son site web d’autres services à valeur ajoutée (exemple : mise en avant de fiches) pour lesquels il peut exister des conditions spécifiques d’utilisation.
3. Définitions
- Album : ensemble d’œuvres musicales comprenant au minimum dix phonogrammes reproduisant les œuvres des artistes et les interprétations des artistes-interprètes et dont la durée totale ne peut être inférieur à quarante minutes.
- Artiste(s) : auteur, groupe d’auteurs, interprète ou groupe d’interprètes inscrits sur le site web et disposant d’un compte « artiste ».
- Base de données : base de données établie par Overbooke afin d'exploiter son site web.
- Compte artiste : page privative de l’artiste à partir de laquelle ce dernier indique, consulte ou modifie ses identifiants et gère sa fiche artiste.
- Compte diffuseur : page privative de l’exploitant de la salle de spectacle à partir de laquelle ce dernier indique, consulte ou modifie ses identifiants et gère sa fiche diffuseur.
- Compte contributeur : page privative du contributeur à partir de laquelle ce dernier indique, consulte ou modifie ses identifiants et gère sa fiche contributeur.
- Contenus : œuvres musicales, graphiques, photographiques, audiovisuelles, textuelles, scripts diffusés sur le Site Web notamment à l’initiative de l’artiste.
- Contributeur(s) : visiteurs ayant décidé de s’inscrire sur le site web pour accéder au service.
- Cookies : sous fichiers de logiciels de navigation (Microsoft explorer, Netscape Navigator …) permettant de suivre l'ensemble du cheminement d’un visiteur ou membre sur le site web.
- Diffuseur(s) : exploitant d’une salle de spectacle inscrit sur le site web et disposant d’un compte diffuseur et d’une fiche diffuseur.
- Données personnelles : données personnelles relatives à un visiteur ou membre collectées notamment par l'intermédiaire des fiches et comptes mis en ligne sur le site web.
- Droits : droits protégés au titre de la propriété intellectuelle et qui comprend deux catégories juridiques, les droits de propriété littéraire et artistique (images, textes, sons, dessins…) les droits de propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, logo…).
- Fiche : espace visible par tout visiteur ou membre.
- Fiche artiste : espace du site dédié à l’artiste destiné à l’hébergement et la diffusion de contenus sous sa seule responsabilité.
- Fiche contributeur : espace du site dédié au contributeur destiné à l’hébergement et la diffusion d’informations qu’il souhaite rendre publiques sous sa seule responsabilité.
- Fiche diffuseur : espace du dite dédié au diffuseur destiné à l’hébergement et la diffusion d’informations qu’il souhaite rendre publiques sous sa seule responsabilité.
- Fiche non-officielle : fiche éditée par un membre visant à fournir des informations sur un artiste non présent sur Overbooke.
- Fiche participant : fiche éditée par un producteur de spectacles, manageurs, tourneurs, agents, agence de publicité … servant à enrichir la base de données de concerts mais non visible des membres ou visiteurs.
- Liens hypertexte : mécanisme de référence localisé ou produit par un contenu (source) permettant d'accéder directement à un autre contenu (cible) quelle que soit la localisation au sein du réseau de l'internet.
- Membre(s) : artiste, diffuseur, contributeur, producteurs de spectacles, manageurs, tourneurs, agents, agence ….
- Overbookeur(s) : artiste ou contributeur qui vote lors d’un concours.
- Site web : site internet accessible depuis le domaine http://www.overbooke.com et/ou http://www.overbooke.xx en local ou tout URL qui pourrait lui être substituée par la suite.
- Titulaire : personne détenant les droits de propriété intellectuelle sur les contenus diffusés.
- Visiteur(s) : personne accédant au site web sans s’y être inscrit en qualité de contributeur.
4. Pour quel usage ?
Le site web a été élaboré dans le respect de la législation française et notamment de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Il répond par conséquent à un usage sur le territoire français. Tout accès au site Web, hors de ce territoire, se fait aux risques et périls du visiteur et/ou membre et il appartient à ces derniers de s’assurer de la conformité du site à la législation locale d’où ils tentent d’accéder. L’accès au site web est gratuit et permet au visiteur et membre de prendre connaissance des contenus hébergés sur le site web.
5. Objet des conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de fixer les droits et obligations des visiteurs et membres dans le cadre de l'utilisation du service proposé par Overbooke sur son site web.
6. Comment utiliser le service ?
6.1 Procédure d’Inscription
Pour pouvoir utiliser pleinement le service du site web et participer aux votes et concours ou être organisateur d’un concours, le visiteur doit préalablement s’inscrire en qualité de membre soit en sa qualité :
- d’artiste ;
- de diffuseur ;
- de contributeur;
- de producteur de spectacle, d’organisateur d’événements, de manager d’artiste, d’agent, de label, d’agence, de tourneur
L’inscription est gratuite et comprend les étapes suivantes :
- saisie du formulaire d’inscription (nom, adresse, mail, goûts musicaux …) ;
- choix d’un nom de membre et d’un mot de passe
- acceptation des conditions générales d’utilisation.
L'acceptation par le membre des présentes conditions générales d’utilisation au niveau de l’interface d’inscription sous forme d'un double Clic (1. Je coche la case « j’accepte les conditions générales», 2. Je clique sur le bouton « Terminer ») constitue la preuve de la prise de connaissance desdites dispositions et vaudra acceptation irrévocable des présentes lors de ses venues ultérieures. Le membre est informé qu’il doit consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation et en vérifier l'actualisation. Le membre atteste de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises. Le membre est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son nom de membre et de son mot de passe et des données qu'il transmet. Toute utilisation de son nom de membre et de son mot de passe par le membre fait présumer de manière irréfragable que le membre accède aux services du site. Le nom de membre étant susceptible d’être affiché sur le site web, ce dernier ne doit pas être susceptible de heurter la sensibilité du public. En cas d’inobservation des règles d’inscription et plus généralement des règles contenues dans les présentes conditions générales d’utilisation, le membre sera immédiatement exclu, son compte et fiche résiliés.
6.1.2 Le jeu continu
Le jeu continu est un système visant à impliquer les contributeurs et les artistes sur Overbooke, par le biais de concours organisés par les diffuseurs et/ou les organisateurs d’événements, lors desquels les contributeurs et artistes peuvent voter pour leurs artistes préférés. Les votes gagnants ne sont pas systématiquement récompensés, sauf exception, à la fin de chaque concours. Les meilleurs overbookeurs, c'est-à-dire les internautes ayant le plus de points, se voient récompensés à différentes échéances de l’année, annoncées sur www.overbooke.com.
Seuls les artistes et les contributeurs peuvent voter et participer au jeu continu organisé sur le site. Ils ne peuvent voter qu’une seule fois par jour et par concours.6.1.2.1 Les votes Les votes rapportent des voix aux artistes et des points à l’overbookeur de la façon suivante :
6.1.2.1.1 Les voix
- Le vote sur internet de la part d’un artiste ou d’un contributeur d’une région différente de celle de la salle ou l’artiste doit se produire apporte une voix à l’artiste ;
- Le vote sur internet de la part d’un artiste ou d’un contributeur d’une région identique à celle de la salle ou l’artiste doit se produire apporte quatre voix à l’artiste ;
Seul l’artiste ou les artistes ayant recueilli le plus de voix pour un concours a ou ont le droit de se produire dans la salle déterminée.
6.1.2.1.2 Les points
- Les votes gagnants d’un overbookeur sur internet apportent chacun 40 points à l’overbookeur ;
- Les votes perdants d’un overbookeur sur internet apportent chacun 4 points à l’overbookeur ;
Les points permettent à l’overbookeur de convertir ces derniers en cadeaux. Seuls les meilleurs overbookeurs, peuvent convertir leurs points en cadeaux, aux échéances spécifiées sur Overbooke. Les points attribués n’ont aucune valeur marchande. Ils ne peuvent en aucun cas être échangés contre de l’argent ou transférés sur un compte d’un autre membre. La liste des cadeaux ainsi que le nombre de points nécessaires figurent sur le site web au sein de son catalogue. Ce dernier peut être modifié à tout moment tant sur la liste que sur le nombre de points nécessaires. Toute demande de conversion en cadeau devient définitive dès la demande et le membre renonce à exercer un quelconque droit de rétractation relative à cette demande.. Le nombre de points correspondant au cadeau est déduit du compte du membre dès sa demande de conversion. Le cadeau est envoyé à l'adresse indiquée dans le formulaire d'inscription du membre dans les délais indicatifs visés au catalogue sans qu’Overbooke puisse être tenu responsable d’un éventuel retard indépendant de sa volonté. Le cadeau n’est livré qu'en France métropolitaine.
6.1.3 Les concours
Des concours permettant la tenue des représentations d'un ou de plusieurs artistes peuvent être organisés. Les Overbookeurs ne peuvent voter lors de ces concours qu'avec un seul et unique compte afin de ne pas biaiser le déroulement de ceux-ci. A ce titre Overbooke collecte les adresses IP des overbookeur(s) afin de s'assurer qu'un seul compte par overbookeur sera utilisé pour voter dans le cadre de concours.
6.1.3.1. Les organisateurs des concours
Les organisateurs d'un concours doivent être inscrits sur le site. Il peut s'agir de diffuseurs, producteurs de spectacles, labels… Les organisateurs non diffuseurs s'engagent à trouver une salle dans laquelle se produira le vainqueur avant l'organisation dudit concours. Les organisateurs fixent les modalités du concours tant sur un plan technique que financier. En tant qu'hébergeur, Overbooke se contente de fournir la structure technique permettant l’organisation desdits concours. Les organisateurs doivent impérativement respecter les conditions fixées lors de la création du concours. En cas de non-respect des conditions, Overbooke se réserve le droit de radier les organisateurs du site web. Les organisateurs de concours autres que les diffuseurs doivent impérativement trouver un lieu de diffusion accueillant le ou les vainqueurs du concours avant la création du concours sur le site. Overbooke pourra occasionnellement être organisateur ou co-organisateur de concours et s’engage à respecter la présente clause.
6.1.3.2. Les participants au concours
Les participants au concours sont les artistes membres d’Overbooke qui répondent aux critères fixés par le ou les organisateurs. Le vainqueur du concours est celui qui a recueilli le plus de voix, sauf mention contraire de la part du producteur dans la fiche du concours. Il est également possible que plusieurs vainqueurs soient élus, si l’organisateur l’a défini comme tel lors de la création du concours.
7. Protection des données personnelles
Les membres et visiteurs sont informés de l'accomplissement par Overbooke des formalités requises par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés concernant la collecte et le traitement des données personnelles par le site web responsable du traitement. Ce dernier a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1455835.
La collecte et le traitement des données personnelles communiquées par les membres lors de leur inscription sur le site ont pour finalité exclusive de permettre leur identification par le site web ainsi que l'utilisation des services proposés.
En outre, Overbooke pourra collecter automatiquement des données personnelles concernant les visiteurs ou membres souhaitant accéder aux services du site d’Overbooke, grâce aux cookies, permettant de suivre leur navigation au sein des services. À ce titre, le visiteur ou membre déclare accepter la possibilité pour Overbooke d'utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée similaire permettant de tracer la navigation des visiteurs ou membres accédant aux services du site web, et de collecter ainsi les données les concernant.
L’utilisation des cookies par Overbooke est uniquement destinée à des fins d’amélioration des services d’Overbooke. Les membres disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données collectées conformément aux articles 38,39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Ils peuvent exercer ce droit en se connectant sur leur fiche membre ou en envoyant directement un courrier électronique à l'adresse suivante contact@overbooke.com
8. Responsabilité du fait des contenus
Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), chaque membre est responsable des contenus de toutes sortes (musique, photographie, vidéo, commentaire,. ) postés sur le site en sa qualité d'éditeur et Overbooke ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus ni même une obligation quelconque de surveillance sur ces derniers.
En conséquence, Overbooke ne peut être tenu responsable de la mise en ligne de contenus constituant une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (propriété littéraire et artistique et propriété industrielle), une atteinte aux personnes (droit à l'image, diffamation, injure.), au respect de la vie privée, à l'ordre public, aux bonnes mœurs (incitation à la haine raciale, apologie de crime contre l'humanité, pédopornographie…). Overbooke n'effectue aucun contrôle a priori sur les contenus, se contentant en sa qualité d’hébergeur de les stocker en vertu de l'article 6.1.2 de la LCEN. Par conséquent, Overbooke est tenue de supprimer les contenus dont elle aurait connaissance du caractère illicite et de détenir, conserver et/ou communiquer aux autorités judiciaires les données permettant l'identification de quiconque aurait contribué à la création des contenus litigieux. Cette procédure peut conduire à la suspension ou à la suppression, sans préavis, du compte privatif de l'intéressé.
Overbooke ne saurait garantir par ailleurs que les informations présentées sur son site web soient complètes et exemptes d'erreur, ni garantir son actualité, ni même que les contenus puissent être considérés par certaines personnes comme choquants, contrevenants à l’ordre public, aux bonnes mœurs. Il appartient dans ces conditions à l’utilisateur de notifier à Overbooke une plainte, dans les conditions de l’article «Plaintes ». Il appartient aux membres et visiteurs d’utiliser les contenus qui leur sont proposées sur le site web en procédant à toute vérification sous leur responsabilité exclusive.
9. Liens hypertextes
9.1. Liens hypertextes établis à partir du site par les membres
Les membres peuvent mettre à la disposition des visiteurs ou d’autres membres des ressources externes en proposant des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités et/ou gérés par des tiers. Overbooke ne peut être tenue responsable de la mise en place de ces liens ainsi que des contenus proposés via ces derniers dans les mêmes conditions que l'article « responsabilité du fait des contenus » des présentes conditions générales d’utilisation.
Toutefois, Overbooke réceptionne les plaintes émanant de ses membres et visiteurs dans les conditions de l’article «Signaler un abus » et prend toutes les dispositions qu’elle estime utiles dans l’hypothèse où ces contenus sont manifestement illicites et/ou en inadéquation avec la politique éditoriale suivie par Overbooke. Il est rappelé que dès lors que les membres ou visiteurs sont dirigés vers un site tiers, les présentes conditions générales d'utilisation cessent de leur être applicables, ces derniers devant se soumettre aux conditions générales d'utilisation dudit site.
9.2. Liens hypertextes pointant vers le site
Sont interdits, sans autorisation préalable d’Overbooke, la mise en place de liens hypertextes renvoyant au site web et utilisant notamment les techniques suivantes :
- le « framing » défini comme une technique permettant, sans quitter le site d'origine, d'insérer une page du site qui vient s'afficher dans la page Web d'origine ;
- le « deep-linking » dit lien profond défini comme l'insertion d'un hypertexte renvoyant vers une page secondaire du site ;
- le « inline-linking » défini comme un hyperlien permettant d'inclure dans la page d'origine une image provenant d'une autre page Web.
9.3 Liens hypertextes établis par Overbooke
Il est par ailleurs rappelé que le site Overbooke, peut intégrer des bannières, liens, adresses de sites externes appartenant à des prestataires ou à des tiers. Ces sites sont placés sous le contrôle exclusif des sociétés qui les ont créées et n'appartiennent pas à la société Overbooke. De sorte, dès lors que le visiteur ou membre active un de ces sites, il lui appartient de se conformer aux conditions d’utilisation figurant sur ledit site et la société Overbooke décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites.
10. Protection du site
Overbooke est une marque enregistrée par Overbooke auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction qui ne serait pas expressément autorisée par Overbooke de ses marques, logos, signes distinctifs ou tout autre contenu constitue une contrefaçon sanctionnée civilement et pénalement, notamment vertu des articles L. 335-2 et L. 343-1 du code de la propriété intellectuelle.
11. Durée
L'accès aux différents services est à durée indéterminée, chacune des parties pouvant mettre un terme à l'accès à tout moment.
12. Mise en garde
Il appartient aux membres et visiteurs de disposer des compétences et des moyens nécessaires (aux frais de ces derniers: accès internet, matériels etc.) pour accéder au service.
En tout état de cause, l'accès et l’utilisation du service s'effectue sous le seul contrôle du membre et du visiteur et sous leur unique responsabilité.
13. Accès aux services
Les membres et visiteurs peuvent normalement accéder au site web 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, et ce, toute l'année sans qu'il s'agisse d'une obligation de la part d’Overbooke. Overbooke se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l'accès à tout ou partie des services faisant l'objet des présentes conditions générales d'utilisation pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour du service, de le modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle. En conséquence, la responsabilité d’Overbooke ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès au service, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque.
14. Modifications et évolutions
14.1 Modifications et évolutions des services
Overbooke se réserve le droit d'apporter des modifications et des améliorations et/ou des évolutions sur son site web. Overbooke se réserve la possibilité de modifier les modalités d'accès aux services notamment sur le plan technique.
Par ailleurs, Overbooke se réserve le droit de cesser définitivement ou temporairement, un ou plusieurs services disponibles sur son site Web dans son ensemble.
En conséquence, le membre et visiteur reconnaissent et acceptent qu'aucune indemnité ne pourra leur être accordée au titre de l'une quelconque des modifications des services mise en œuvre par Overbooke.
14.2 Modifications et évolutions des conditions générales d'utilisation
Overbooke pourra modifier à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation. Ces modifications et évolutions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du site web par le membre ou visiteur.
14.3 Modifications des conditions particulières d'utilisation liées à certains services
Overbooke s'efforcera d'informer par tout moyen que ce soit, au plus tard quinze jours avant leur entrée en vigueur, de toute modification des conditions particulières d’utilisation de certains services, notamment l’offre Premium. Tout accès à ces services, concrétisé par l'usage de son identifiant et de son de mot passe ou de tout autre élément figurant dans ces conditions particulières, après entrée en vigueur des modifications des conditions particulières d'utilisation, vaut acceptation des nouvelles conditions particulières d'utilisation des services proposés.
15. Droit de propriété
15.1 Eléments Overbooke :
Les éléments appartenant à Overbooke, tels que le site Web, les marques, les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, logiciels, le moteur de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive d’Overbooke. Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Overbooke au bénéfice des visiteurs et membres.
Cependant, Overbooke concède aux visiteurs et membres un droit d'accès à sa plate-forme Internet à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes conditions générales d’utilisation et des conditions particulières. A ce titre, le visiteur ou membre s'interdit toute modification de fichiers, de documents, de données ou d'informations ainsi que de tout élément appartenant à Overbooke. Le visiteur ou membre s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété d’Overbooke et s'interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation. Le visiteur ou membre s'engage à respecter l'intégralité des droits d’Overbooke et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.
A cet effet, le visiteur ou membre s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur le site web ou qui lui sont communiquées par Overbooke. Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit d’Overbooke est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.
15.2 Eléments des membres et tiers :
Les éléments appartenant aux membres et à des tiers, tels que site web, marques, dessins, modèles, images, clips sonores et vidéos, textes, photos, logo, charte graphique, logiciels, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Les fichiers numériques peuvent être écoutés à volonté via le player Overbooke mais ne doivent en aucun cas être téléchargés, enregistrés ou transférés de manière permanente ou temporaire sur le disque dur d’un ordinateur ou tout autre périphérique, notamment les baladeurs numériques compatibles, ni être gravés sur CD ou tout autre support. Le visiteur ou membre s’interdit de contourner cette restriction de quelque façon que ce soit. Le membre et visiteur ne dispose que d’un droit d’écoute personnel de ces fichiers et limité aux indications fournies au moment de la sélection des fichiers musicaux, dans un cadre strictement privé. Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur lesdits éléments au bénéfice des visiteurs et autres membres sauf à être expressément autorisé par son auteur.
En conséquence, le visiteur ou membre s’interdit de porter atteinte de quelle que manière que ce soit à ces droits. Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de son auteur est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.
Le visiteur ou membre s'engage à respecter l'intégralité des droits des membres et des tiers et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public notamment via la création d’une fiche non-officielle. L’artiste ou le diffuseur visé dans la fiche non-officielle pourra demander la suppression de cette dernière à tout moment sans que le membre puisse s’y opposer et prétendre à une quelconque indemnisation. Le visiteur ou membre concède gratuitement à Overbooke, pour les services d’Overbooke ou en lien avec ceux-ci, avec les garanties de droit et de fait, et, à titre non exclusif, pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur, présents ou à venir, et pour le monde entier les droits suivants sur les éléments :
- le droit de les reproduire et de les faire reproduire sans limitation de nombre, en tout ou partie, sur tout support connu ou inconnu, actuel ou futur par quel que procédé que ce soit ;
- le droit de les adapter, de les faire adapter, le droit de les corriger, de les faire évoluer, réaliser de nouvelles versions, de les mixer, modifier, assembler,
- le droit de les mettre sur le marché, commercialiser sous toutes ses formes, diffuser les supports intégrant les éléments, en tout ou partie, par tout procédé et tout support, connu ou inconnu à ce jour, à titre onéreux ou gratuit, quelle qu'en soit la destination, sans limitation ;
- le droit de les diffuser ou les faire diffuser, de quelque manière que ce soit, par tout procédé, quel qu'il soit, connu ou inconnu à ce jour, notamment par tous les réseaux de télécommunication, actuels ou futurs, tels que le réseau Internet, ainsi que la radiodiffusion par tout moyen de télécommunication, la transmission par voie hertzienne, par câble, fibre ou par satellite et ce, sur tous supports mentionnés au présent article, en tout format, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers ou organisme ;
- le droit d’en faire usage et de les exploiter, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, à titre onéreux ou gratuit.
16. Droit de retrait, de suspension, d'interdiction
Le visiteur ou membre reconnaît expressément qu’Overbooke ou toute personne ou entité désignée par Overbooke sera en droit de retirer, de suspendre et ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout élément, quelle qu'en soit la forme, qui porterait atteinte, ou présenterait un risque d'atteinte, à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation, aux lois et règlements en vigueur et/ou au droit d'un tiers ou d’un membre, de quelque nature qu'il soit.
A ce titre, le visiteur ou membre accepte qu’Overbooke se réserve le droit de suspendre, de supprimer et de limiter, temporairement ou définitivement, le droit d'accès à tout ou partie des services du site web.
17. Responsabilité des membres
Toutes les informations diffusées par un membre doivent respecter les droits des tiers et ne pas être contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits d’Overbooke et aux règles d'éthique qui régulent l'Internet.
Le membre s'interdit de transmettre sur le site web des données illicites, illégales ou notamment susceptibles :
• de constituer un abus de droit, d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs.
• d'être utilisé pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme, objet que ce soit.
• d’être en contravention ou contradiction avec le droit de propriété intellectuelle ou industrielle.
Le membre s'engage en outre à ne pas :
• Utiliser le service à des fins illégales ;
• Utiliser l'image d'une autre personne sans sa permission.
• Utiliser l'image d'une œuvre protégée au regard du droit de la propriété intellectuelle sans l'autorisation du titulaire des droits.
• Encourager ou pousser quelqu'un à se livrer à des activités criminelles.
• Diffuser, partager des jugements discriminatoires, notamment envers la race, la religion, l’ethnie, le sexe ou les préférences sexuelles d'un individu.
• Diffuser des jugements pouvant être estimés comme étant diffamatoires ou offensant.
• Porter atteinte à tout droit de propriété intellectuelle (morale et/ou patrimoniale), copyright et droit de propriété industrielle appartenant à Overbooke ainsi qu'à toute autre personne physique ou morale.
• Falsifier son identité. Les artistes s’engagent à signaler à Overbooke s’ils ont adhéré à une société de gestion de droits d’auteurs ou s’ils sont liés à un label et garantissent Overbooke de tout recours de la part desdites sociétés dans le cadre de la diffusion des contenus sur le site web.
18. Plaintes
Les plaintes relatives à l’utilisation du site doivent être adressées via le lien « signaler un abus » figurant sur toutes les pages personnelles des membres.
19. Responsabilité
Les visiteurs et membres reconnaissent qu’Overbooke est tenue à une obligation générale de moyen et ne peut être tenu, dans la mesure permise par la réglementation en vigueur, pour responsable des dommages directs notamment immatériels ou indirects qui pourraient résulter de l'accès aux services ou de l'utilisation des services qui sont proposés au sein du site web.
20. Cession
Le visiteur ou membre ne peut en aucun cas céder tout ou partie de ses droits, objet des présentes conditions générales d'utilisation. En conséquence, le visiteur ou membre s'interdit de louer, sous-louer ou de mettre à la disposition d'un tiers d'une manière quelconque le droit d'accès aux services du site web dont il est titulaire pour certains services.
21. Résiliation
En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes, non réparées dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra faire valoir, de plein droit, la résiliation des présentes conditions générales d'utilisation, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
22. Force majeure
Dans un premier temps, le cas de force majeure suspend l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales d'utilisation seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire entre les parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
23. Convention de preuve
L'ensemble des courriers électroniques échangés entre les parties a valeur de preuve et leur sera donc opposable. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’Overbooke seront conservés dans des conditions générales de sécurité et considérés comme une preuve de communication intervenue entre les parties. L'archivage et stockage des accès aux services sont effectués sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
24. Titre
En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
25. Nullité
Si une/plusieurs stipulations des présentes conditions générales d'utilisation est (sont) tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme tels en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
26. Tolérance
Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l'une des parties de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir des droits en cause.
27. Domiciliation et notification
Les parties élisent domicile aux adresses figurant dans les mentions légales pour overbooke et celles figurant sur la fiche d’inscription remplie par le membre.
28. Attribution de compétence
EN CAS DE LITIGE ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE, SAUF DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC APPLICABLE, AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
29. Loi
Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme quel que soit le lieu d’interrogation de l’utilisateur et quel que soit le contenu des données.
Conditions Particulières offre payante PREMIUM
Les présentes conditions particulières s’appliquent à toute commande d’insertions publicitaires passées par un membre. Elles viennent compléter les conditions générales d’utilisation qui restent applicables à toute commande. Le membre dispose de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les présentes conditions particulières ainsi que les conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. Le membre reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions particulières et conditions générales d’utilisation ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents.
1. Acceptation des Conditions Générales et Particulières
L'acceptation par le membre des présentes conditions générales et particulières au niveau de l’interface de commande sous forme d'un double clic constitue la preuve de la prise de connaissance desdites dispositions et vaudra acceptation irrévocable des présentes.
2. Commande
Les prises de commande effectuées par le membre sont réalisées par l'intermédiaire de l'interface de commande.
3. Confirmation des informations contractuelles
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation, en temps utile et au plus tard au moment de la mise en ligne de l’insertion publicitaire, par voie d'e-mail à l'adresse mail indiquée par le membre sur le bon de commande. Celui-ci comprendra notamment la description de la prestation, la durée d’affichage de l’inscription publicitaire, l'identification du numéro de la commande, le montant total de la commande, le rappel des conditions de paiement.
4. Prix
Les prix afférents à la commande des prestations sont indiqués sur l'espace de vente en ligne dédié à cet effet. Les commandes d’insertions publicitaires sont payables en totalité au niveau de l’interface de commande du site web et ce avant leur mise en ligne sur le site web. Pour tout paiement par carte bancaire, le paiement est sécurisé par Le Crédit Mutuel pour tous les services proposés par Overbooke. Le membre a également la possibilité d'adresser un chèque à Overbooke à l'adresse indiquée en tête des présentes. La mise en ligne sur le site Web sera effectuée dès encaissement du chèque. Conformément à la loi, le défaut de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance et une indemnité de retard égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal. En outre, il sera alors appliqué de plein droit une indemnité égale à 10% de la somme impayée, outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés à la défense des intérêts de Overbooke.
5. Obligation du membre
Les insertions publicitaires doivent être conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la réglementation applicable en matière de publicité, et aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité. Le membre est seul responsable du contenu complet de son insertion publicitaire (numéros de téléphone, photos …), et ce, quelle que soit le mode de diffusion de son annonce (bannière ou autres produits publicitaires).
6. Propriété
Le membre déclare expressément qu’il dispose de l’ensemble des droits nécessaires de propriété littéraire et artistique, de propriété industrielle (marques, dessins, modèles) et le cas échéant des droits à l’image sur tout élément figurant dans l’insertion. En conséquence, le Membre garantit Overbooke de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers.
7. Contenu des insertions publicitaires
Overbooke procède, de façon automatisée, à la mise en avant de la fiche du membre dans l'espace dédié à cet effet sur son site Web. Overbooke a la possibilité de modifier cet espace à tout moment sans que le membre puisse prétendre à une quelconque indemnité.
8. Obligations de Overbooke
Overboke met en ligne sur son site les insertions publicitaires de ses membres conformément aux commandes souscrites. Overooke n’accorde aucune garantie de quelle que nature que ce soit sur l’établissement d'une relation entre membres et avec les visiteurs. Overbooke, dans l’hypothèse d’emplacements mutualisés avec d’autres membres, procèdera à un affichage géolocalisé et tournant des insertions publicitaires de façon afin de ne pas favoriser un quelconque membre. Le lieu de consultation géographique étant le premier critère retenu pour l’affichage. Tout manquement par Overbooke dans l’exécution de l’une de ses obligations n’ouvre droit pour le membre à une indemnisation qu’en cas de préjudice direct et certain. En cas de mise en œuvre de la responsabilité d’Overbooke, le montant de la réparation dû au membre ne pourra excéder le prix de l’insertion publicitaire concernée.
le 10/06/2011
Excellent!!!C'est vraiment bon! ++ némo.
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